© Julien Benard / Hans Lucas
Le projet de loi "Darmanin", état des lieux après la commission des lois
décembre 2023
Le projet de loi sur l’immigration a été adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 4 décembre, avec 360 amendements votés par les député·e·s Renaissance, Démocrate, Horizons, Liot et le député Les Républicains de Mayotte. Les députés Rassemblement national, Les Républicains, La France insoumise, écologistes, socialistes, et Gauche démocrate et républicaine ont voté contre le texte. Aucun compromis n’a été trouvé par le gouvernement, ni à droite et extrême droite ni, bien sûr, à gauche.
En commission, les députés ont élagué certains des amendements très durs ajoutés au Sénat, tout en conservant des mesures de « fermeté ». S’ils ont réintégré une mesure restrictive de régularisation des sans-papiers travaillant dans les métiers en tension, ou l’Aide Médicale d’État, la droite LR se sent flouée et la gauche n’y trouve pas davantage son compte.
Au sortir des travaux de la commission les lois il demeure difficile de dire si le numéro d’équilibriste du gouvernement pourrait s’avérer fructueux pour lui en séance publique. L’issue de ce texte est incertaine, témoignant de la division des politiques et de la société sur les questions migratoires.
Le ministre de l’Intérieur a énuméré toutes les mesures du Sénat ayant été retenues par la commission des lois :
Au final, le texte qui sera discuté en séance plénière de l’Assemblée à partir du 11 décembre, les thèses défendues par l’extrême droite ont nourri le débat, en particulier la théorie sans fondements de l’« appel d’air » et le fantasmatique « grand remplacement ».
Si le texte voté samedi au petit matin s’éloigne quelque peu du « musée des horreurs » du Sénat dénoncé par le milieu associatif, pas de quoi pour autant rassurer, du côté des associations d’aide aux étrangers comme Tous Migrants.
Des mesures « vraiment problématiques, telles que la réforme des titres de séjour pour soins ou le placement en rétention de potentiels demandeurs d’asile persistent dans la version actuelle du texte. Si elles sont adoptées et mises en œuvre, elles poursuivront le lent et long travail de restriction des libertés et d’inhumanité qui s’opère continuellement, au rythme d’une nouvelle loi tous les deux ans environ.
Au-delà du réel problème d’injustice humaine et sociale que les évolutions décrites ci-dessus représentent, le véritable problème politique est que l’on craint que le passage en séance publique, à partir du 11 décembre, ne donne lieu à de nouveaux marchandages politiciens, sur le dos des exilés. Et que, dans sa quête de majorité, le gouvernement ne cède de nouveau sur des propositions illégitimes, démagogiques, inefficaces, coûteuses et dangereuses des députés LR. En pratique, les parlementaires auront de fait débattu du programme du RN durant des semaines. Il se trouve ainsi normalisé, banalisé et placé au centre des évolutions possibles de notre société, lui conférant, de fait, une légitimité inédite. C’est là que se situe le danger qu’il faut inlassablement dénoncer et combattre, dans une perspective républicaine faite d’ouverture et d’humanisme.
Si vous voulez suivre l’actualité en temps réel de ce projet de loi, le Gisti remet à jour quotidiennement cette page :
En commission, les députés ont élagué certains des amendements très durs ajoutés au Sénat, tout en conservant des mesures de « fermeté ». S’ils ont réintégré une mesure restrictive de régularisation des sans-papiers travaillant dans les métiers en tension, ou l’Aide Médicale d’État, la droite LR se sent flouée et la gauche n’y trouve pas davantage son compte.
Au sortir des travaux de la commission les lois il demeure difficile de dire si le numéro d’équilibriste du gouvernement pourrait s’avérer fructueux pour lui en séance publique. L’issue de ce texte est incertaine, témoignant de la division des politiques et de la société sur les questions migratoires.
Le ministre de l’Intérieur a énuméré toutes les mesures du Sénat ayant été retenues par la commission des lois :
- La nécessité de ne pas avoir de casier judiciaire ou de se conformer aux « principes de la République » pour se voir délivrer un titre de séjour temporaire « métiers en tension ».
- L’instauration d’un débat annuel sur des quotas migratoires.
- Le retrait du titre de séjour pour toute personne menaçant ou portant atteinte à des élus.
- L’éloignement facilité des étrangers représentant une menace pour l’ordre public.
- Le titres de séjour temporaires concernant « métiers en tension », versus la régularisation large et durable des personnes présentes sur le territoire.
- La restriction nouvelle du Droit Au Séjour de personnes Etrangères Malades (DASEM).
- Le volet expulsion et la double peine, qui aggrave le sort des exilés.
- La rétention administrative : recul de l'intervention du juge des libertés, la rétention des demandeurs d'asile avant l'enregistrement de la demande.
- L'instauration d’un juge unique à la Cour nationale du droit d’asile.
- Les conditions matérielles de l'accueil.
- Le durcissement du regroupement familial.
- Les nouveaux durcissements en Outre-mer : restrictions au droit du sol et au droit au séjour des parents d'enfants Français.
Au final, le texte qui sera discuté en séance plénière de l’Assemblée à partir du 11 décembre, les thèses défendues par l’extrême droite ont nourri le débat, en particulier la théorie sans fondements de l’« appel d’air » et le fantasmatique « grand remplacement ».
Si le texte voté samedi au petit matin s’éloigne quelque peu du « musée des horreurs » du Sénat dénoncé par le milieu associatif, pas de quoi pour autant rassurer, du côté des associations d’aide aux étrangers comme Tous Migrants.
Des mesures « vraiment problématiques, telles que la réforme des titres de séjour pour soins ou le placement en rétention de potentiels demandeurs d’asile persistent dans la version actuelle du texte. Si elles sont adoptées et mises en œuvre, elles poursuivront le lent et long travail de restriction des libertés et d’inhumanité qui s’opère continuellement, au rythme d’une nouvelle loi tous les deux ans environ.
Au-delà du réel problème d’injustice humaine et sociale que les évolutions décrites ci-dessus représentent, le véritable problème politique est que l’on craint que le passage en séance publique, à partir du 11 décembre, ne donne lieu à de nouveaux marchandages politiciens, sur le dos des exilés. Et que, dans sa quête de majorité, le gouvernement ne cède de nouveau sur des propositions illégitimes, démagogiques, inefficaces, coûteuses et dangereuses des députés LR. En pratique, les parlementaires auront de fait débattu du programme du RN durant des semaines. Il se trouve ainsi normalisé, banalisé et placé au centre des évolutions possibles de notre société, lui conférant, de fait, une légitimité inédite. C’est là que se situe le danger qu’il faut inlassablement dénoncer et combattre, dans une perspective républicaine faite d’ouverture et d’humanisme.
Si vous voulez suivre l’actualité en temps réel de ce projet de loi, le Gisti remet à jour quotidiennement cette page :
Nous vous encourageons à solliciter vos députés pour vous opposer à cette énième loi contre les personnes exilées grâce à la plateforme mise en place par notre partenaire VoxPublic :